D-9.2, r. 5.1 - Règlement sur le courtage en assurance de dommages

Article 1 Versions de la disposition

2019-12-13

1. Pour l’application de l’article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), les catégories de produits d’assurance sont les suivantes:

1°  l’assurance automobile;

2°  l’assurance habitation, c’est-à-dire l’assurance sur les biens et sur la responsabilité civile liée à la résidence principale dont l’assuré est propriétaire ou locataire.

L’avenant à la police d’assurance qui est un produit appartenant à l’une de ces catégories appartient lui-même à une telle catégorie seulement s’il est offert de façon concomitante à la garantie principale prévue par cette police.

A.M. 2019-07, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-13

1. Pour l’application de l’article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), les catégories de produits d’assurance sont les suivantes:

1°  l’assurance automobile;

2°  l’assurance habitation, c’est-à-dire l’assurance sur les biens et sur la responsabilité civile liée à la résidence principale dont l’assuré est propriétaire ou locataire.

L’avenant à la police d’assurance qui est un produit appartenant à l’une de ces catégories appartient lui-même à une telle catégorie seulement s’il est offert de façon concomitante à la garantie principale prévue par cette police.

A.M. 2019-07, a. 1.